Inaptitude : les bons réflexes durant la procédure
Vous êtes en arrêt de travail et vous n’envisagez pas de reprise au sein de la société. Quels sont les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une procédure pour inaptitude ?
Solliciter une visite de pré-reprise :
Afin de déterminer avec le Médecin du travail ce qu’il envisage au cours de la visite de reprise, et notamment si une inaptitude peut être envisagée, une visite de préreprise peut être organisée au cours de l’arrêt de travail si les conditions suivantes sont réunies :
- vous avez bénéficié d’au moins 30 jours d’arrêt de travail,
- votre retour sur votre poste est anticipé.
La visite de préreprise peut être organisée à votre initiative, à l’initiative du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail.
Exemple de demande de visite de préreprise à adresser au médecin du travail :
“Docteur,
En arrêt de travail depuis le …, je souhaite bénéficier d’une visite de préreprise en application de l’article L. 4624-2-4 du Code du travail afin d’étudier la mise en oeuvre éventuelle de mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de mon poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail.
Je vous remercie de me proposer une date à cet effet.
Bien cordialement,”
Informer l’employeur du terme de son arrêt de travail pour organiser la visite de reprise :
La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants :
- une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail,
- une absence d’au moins 60 jours pour les arrêts de travail pour cause d’accident ou de maladie non professionnel.
La visite de reprise doit être organisée au plus tard dans les 8 jours de la reprise.
Exemple d’information de l’employeur :
“Madame, Monsieur,
Je vous informe que mon arrêt de travail, qui se termine le …, ne sera pas renouvelé.
Je vous remercie donc de bien vouloir organiser une visite de reprise auprès du Médecin du travail.Bien cordialement,”
Solliciter une visite de pré-reprise :
Le temps passé à la visite de reprise est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré comme tel.
L’employeur doit également prendre en charge les frais de transport pour se rendre à cette visite (article R. 4624-39 du Code du travail)
Attention : le refus de se soumettre à une visite de reprise peut justifier votre licenciement pour faute (cass. soc. 30 avril 2014, n°13-10.361)
Reclassement :
Vous pouvez être déclaré inapte sans possibilité de reclassement : le Médecin du travail coche alors une des cases suivantes :
- Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé,
- L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Dans ce cas, votre employeur n’a pas à rechercher un reclassement pour vous avant de vous notifier votre licenciement.
Si une de ces 2 cases n’est pas cochée, l’employeur doit rechercher un reclassement en respectant les préconisations du Médecin du travail.
Lors de la réception d’une proposition de reclassement, si vous estimez que celle-ci n’est pas conforme aux préconisations du Médecin du travail, il est nécessaire de le signaler à votre employeur.
Celui-ci a alors l’obligation d’interroger le Médecin du travail (cass. soc. 22 octobre 2025, n° 24-14.641)
Exemple de réponse à une proposition de reclassement :
“Madame, Monsieur,
Je fais suite à la proposition de reclassement transmise le …
Pour rappel, le Médecin du travail a estimé, dans le cadre de ma visite de reprise, que mon reclassement devait respecter les préconisations suivantes : ……………………..
Il ne m’apparaît pas que la proposition transmise respecte ces préconisations, de sorte que je ne peux accepter cette proposition.Bien cordialement,”