Licenciement : une contestation pour quelle indemnisation ?
Vous avez été licencié et vous interrogez sur une contestation de votre licenciement et les sommes pouvant être sollicitées dans ce cadre ?
Rappel synthétique des principales règles applicables :
Indémnités de rupture
Si vous avez été licencié pour faute grave / lourde notamment, vous n’avez pas bénéficié d’indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis).
La contestation de votre licenciement induira donc nécessairement la demande de règlement de ces indemnités.
Indemnité de licenciement :
L’indemnité de licenciement est due hors licenciement pour faute grave ou lourde à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté à la date de son licenciement.
Le calcul est ensuite le suivant :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire est constitué du salaire moyen le plus favorable entre les 3 derniers mois de salaire avant la procédure de licenciement et les 12 derniers mois
Exemple
Embauché le 1er juillet 2012, vous êtes licencié le 30 octobre 2025.
Vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle de 2.500 € bruts à laquelle s’ajoute une prime de vacance de 1.000 € versée en juin de chaque année.
Le salaire le plus avantageux est le salaire moyen sur les 12 mois précédents la procédure de licenciement (octobre 2024 à septembre 2025) compte tenu de la prime versée en juin
Le salaire moyen est donc de 2.583,33 €
Au titre de votre ancienneté, il sera nécessaire d’ajouter le préavis que vous auriez dû accomplir.
Soit ici, compte tenu de l’ancienneté, 2 mois de préavis (cf point suivant) à ajouter et donc une ancienneté de 13,5 ans
Au titre des 10 premières années, le calcul est : 2.583,33 € / 4 x 10 ans = 6.458,33 €
Au titre des années au-delà de 10 ans, le calcul est : 2.583,33 / 3 x 3,5 ans = 3.013,89 €
Soit une indemnité de licenciement de 9.472,21 €
Attention : les règles ci-dessus sont les règles légales.
Les dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Si tel est le cas, elles doivent être appliquées.
NB : Votre Convention Collective est mentionnée par principe sur votre bulletin de paie (et généralement dans votre contrat de travail).
Vous pouvez retrouver cette Convention Collective en accès libre sur légifrance.
Indemnité de préavis :
L’indemnité de licenciement est due hors licenciement pour faute grave ou lourde à tout salarié ayant au moins 8 mois d’ancienneté à la date de son licenciement.
Le calcul est ensuite le suivant :
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire est constitué du salaire moyen le plus favorable entre les 3 derniers mois de salaire avant la procédure de licenciement et les 12 derniers mois
Exemple d’information de l’employeur :
Avec les mêmes caractéristiques que l’exemple précédent, le salarié peut donc solliciter une indemnité de préavis de 5.000 € bruts (2 mois de salaire) et 500 € bruts au titre des congés payés afférents.
Attention : les règles ci-dessus sont les règles légales.
Les dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables. Si tel est le cas, elles doivent être appliquées.
Dommages et intérêts pour licenciement
sans cause réelle et sérieuse
Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, il sera tenu compte du nombre de salariés au sein de la société et de votre ancienneté.
Le barème est consultable à l’article L. 1235-3 du Code du travail
Bon à savoir : la Cour de cassation a récemment jugé que les arrêts maladie ne venaient pas en déduction de l’ancienneté pour l’application de ce barème (Cass. soc. 1er octobre 2025, n°24-15.529)
Rappel : lorsque vous saisissez un Conseil de Prud’hommes, toutes vos demandes doivent être mentionnées dans votre requête.
Vous ne pourrez pas ajouter à la procédure en cours de nouvelles demandes durant l’instance, il sera nécessaire de saisir à nouveau le Conseil de Prud’hommes (avec donc plusieurs procédures distinctes).
Il est donc nécessaire de s’interroger avant de déposer sa saisine si toutes les demandes ont été formulées (rappels de primes, heures supplémentaires, manquement à l’obligation de sécurité…)
Pour être certains de ne pas commettre d’erreurs, Hold On vous accompagne et détermine, en vous posant les questions adéquates et en vérifiant les documents transmis, quelles demandes sont susceptibles d’être formulées et pour quel montant.
Dans notre exemple précédent, le salarié pourra prétendre à une indemnisation comprise entre 3 et 11 mois.
Soit, sur la base du salaire de référence calculé au titre de l’indemnité de licenciement, une indemnisation comprise entre 7.749,99 € et 28.416,63 €.
Attention : ce barème ne s’applique pas dans certaines hypothèses et notamment en cas de harcèlement ou de discrimination